Stéphane JARRY
Conseils & Expertises
Expert Judiciaire Immobilier près la Cour d'Appel de Bordeaux
Spécialiste en Evaluations Immobilières
Foncières & Commerciales
Diplômé de la Faculté de Droit et Sciences Economiques de Limoges
FOIRE AUX QUESTIONS - F.A.Q.
Questions / Réponses
1 - Quel est le coût d'une expertise ?
2 - Quel est le délai de réalisation d'une expertise ?
3 - Stéphane Jarry – Conseils & Expertises est-il tenu à la confidentialité ?
4 - Qu'est ce que l'expertise immobilière ?
5 - Comment faire évaluer un bien ?
6 - Dans quel cas réaliser une expertise d'un bien immobilier ?
1 - Quel est le coût d'une expertise ?
Nos honoraires définis à l’avance, sont établis dans le mandat d'expertise avec l’accord du client.
Toute mission fait préalablement à son exécution l'objet d'un contrat de mission entre le mandant et l’expert, indiquant
le montant des honoraires et les modalités de leur règlement. Ceux-ci sont calculés en fonction du temps de travail estimé
et de la complexité de la mission. Ils ne dépendent en aucun cas de la valeur des biens évalués.
2 - Quel est le délai de réalisation d'une expertise ?
Il est d'environ 1 mois. Il peut être raccourci pour des raisons impérieuses.
3 - Stéphane Jarry – Conseils & Expertises est-il tenu à la confidentialité ?
Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations reçues et à ne dévoiler à un tiers l'objet de notre expertise
qu'avec l'autorisation de notre mandant.
4 - Qu’est ce que l’expertise immobilière ?
La valeur vénale d'un bien immobilier est difficile à appréhender, car elle est évolutive, subjective, technique, juridique
et fiscale mais jamais purement mathématique. Les professionnels de la transaction le savent bien et ont tous connu
l'angoisse de la détermination du «juste prix».
L'expertise immobilière est aujourd'hui, incontournable.
Elle est nécessaire car elle informe, elle garantit, elle concilie, elle démontre et enfin, elle sécurise.
L’application des méthodes d’estimations impose un juste diagnostic des éléments de valorisation ou de dévalorisation
du bien immobilier, c’est à dire des facteurs de la valeur.
L’expert est donc apte à apprécier correctement les principaux facteurs de la valeur.
Il se doit d’être à la fois :
Un technicien- un économiste- un juriste- un fiscaliste
5 - Comment faire évaluer un bien ? (maison, appartement, immeuble, commerce, entrepôt, château, bâtisse…)
Dans un premier temps, un mandat d'expertise est établi avec le client afin de définir la nature, l’étendue,
les conditions d’exécution et les modalités financières de la mission confiée à l’expert.
Nous procédons ensuite à la visite des biens concernés sur le terrain, à la collecte d’informations nécessaires
puis à la rédaction du rapport.
6 - Dans quels cas réaliser une expertise d’un bien immobilier ?
- Gestion de patrimoine des particuliers
Achat, vente, échange d’immeuble, partage successoral, donation-partage, sortie de communauté, d’indivision,
attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole
de l’héritier exploitant).
- Déclarations fiscales
Déclaration de succession, déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI), donation, partage.
- En cas d'expropriation
Fixation du loyer de renouvellement, fixation de l’indemnité d’éviction, défense du particulier ou de l'entreprise
face à l'administration.
- Dans la vie sociale de l'entreprise
Fusions, apports, cessions, achats, établissement des bilans. Obligations particulières des sociétés d’assurance :
depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise
quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation
que doit déterminer l’expert. Obligations particulières des Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) :
le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifié par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation
de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.
- Expertise pour prêt
Appréciation des garanties bancaires, détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie.
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dans le respect de la Charte de l’Expertise en Valeur Vénale et des règles internationales de la profession (REV/TEGOVA),
vous garantissant ainsi des conclusions opposables aux services fiscaux et à toutes juridictions administratives ou judiciaires