Stéphane JARRY
Conseils & Expertises
Expert Judiciaire Immobilier près la Cour d'Appel de Bordeaux
Spécialiste en Evaluations Immobilières
Foncières & Commerciales
Diplômé de la Faculté de Droit et Sciences Economiques de Limoges
4 NIVEAUX D'EXPERTISES
LES 4 NIVEAUX D'EXPERTISE
L'expertise judiciaire (Ordre administratif ou judiciaire)
Mesure ordonnée par un magistrat, l’expertise judiciaire consiste à exécuter des missions
confiées par ce dernier afin de l’éclairer dans sa fonction.
La décision de recourir à l'expertise est une mesure d'instruction.
A noter, selon l’article 232 du nouveau code de procédure civile:
« le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer ».
L’expert exerce une fonction d’auxiliaire de justice.
L'expertise amiable
A l’instar de l’expertise judiciaire, la procédure amiable est une mesure d’information
confiée à un ou plusieurs techniciens.
Cependant, alors que l’expertise judiciaire est ordonnée d’office ou à la demande des parties
par une juridiction, l’expertise amiable a lieu à la suite d’un accord entre les parties.
Dans ce cadre, les règles du N C P C relatives à l’expertise judiciaire n’ont pas à être prises en considération.
L’application de l’expertise amiable a pour intérêt de fixer les responsabilités de chacun, avant toute démarche éventuelle d’ordre judiciaire.
L'assistanat technique
Un expert est nommé à titre privé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou amiable.
Sa fonction est de défendre techniquement les intérêts de l’une des parties ayant fait appel
à ses compétences.
"C’est une mesure légitime découlant des articles 161 et 162 du N C P C".
L'expertise officieuse
L’expertise officieuse est une mesure d’ordre privée qui est diligentée par un homme de l’art
à la demande d’une des parties :
- soit avant tout litige déclaré : analyse et constat technique
- soit pendant une procédure : souhait de l’une des parties d’apporter des éléments attestant
du bien fondé de ses prétentions
- mais également en dehors de tout litige : évaluation de remises en état avant travaux
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